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Procédures de consultation 2011
le 9 mai 2011
Modification de la Constitution, du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (interdiction d'exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique)
Prise de position CDPVS (en allemand)
le 11 mai 2011
Révision totale de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) et l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR)
Questionnaire KSPD (en allemand)
Annexe 4.19
le 6 juin 2011
Modification de la loi sur la vignette autoroutière dans le cadre de l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales
Prise de position CDPVS (en allemand)
le 12 août 2011
Plus de sécurité sur les vélos électriques (Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers OETV, ordonnance sur les règles de la ciruculation routière OCR et ordonnance sur la signalisation routière OSR)
Questionnaire CDPVS (en allemand)
le 15 août 2011
08.458 Initiative parlementaire. Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales
Prise de position CDPVS (en allemand)
le 21 septembre 2011
Rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales
Prise de position CDPVS (en allemand)
le 28 septembre 2011
Révision de l'ordonnance régissant les émoluments de l'Office fédéral des routes (OEmol-OFROU)
Prise de position CDPVS (en allemand)
le 14 octobre 2011
Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
Prise de position CDPVS (en allemand)
le 9 novembre 2011
Projet du rapport du Conseil fédéral sur la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+
Prise de position CDPVS (en allemand)
le 23 novembre 2011
Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr)
Questionnaire CDPVS (en allemand)
le 27 décembre 2011
Revision der Eidgenössischen Zivilstandsverordnung und der Verordnung über die Gebühren im Zivilstandswesen
Prise de position CDPVS (en allemand)
Conférence de directrices et directeurs de police des villes suisses (CDPVS)
p.a. Département de la police de la ville de Zurich
Bahnhofquai 3
Postfach
8021 Zürich
info@cdpvs.net
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